Proposition de loi N° 477
visant à créer une délégation parlementaire à l'écologie et au développement durable
écrite par Michel Hunault
Extrait
Mesdames et Messieurs, il vous est proposé d'adopter cette proposition de loi visant à instituer une délégation parlementaire à l'écologie et au développement durable.
Il serait souhaitable que la création de cette délégation permanente s'accompagne d'une nouvelle façon de légiférer, dans la concertation, l'écoute et le dialogue, l'évaluation et la plus grande transparence.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 decies ainsi rédigé : « Art.
6 decies.
- I. - Il est constitué à l'Assemblée nationale une délégation parlementaire à l'écologie et au développement durable. « II. - Cette délégation compte trente-six membres.
Les membres de la délégation sont désignés par l'assemblée de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires ainsi que des commissions...
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