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5 décembre 2007
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 473

visant à faire de l'absence de condamnation pour blanchiment, corruption, concussion, abus de bien social ou prise illégale d'intérêt une condition d'éligibilité et d'accès aux responsabilités

écrite par Michel Hunault
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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