Proposition de loi N° 4502
visant à limiter les procédures pénales abusives menées par certaines associations
écrite par Jacques Myard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les articles 2-1 à 2-21 du code de procédure pénale permettent aux associations de se constituer partie civile dans les procédures pénales visant des crimes ou des délits mentionnés dans leurs statuts.
Ces associations ont ainsi toute leur place dans le système judiciaire, notamment par l'assistance aux victimes.
En outre, dans les crimes et délits contre la chose publique, où les victimes ne sont pas des particuliers mais la société tout entière, les associations vont jusqu'à représenter ou personnifier la victime.
Elles ont alors un rôle très important dans le déclenchement de l'action publique, puisqu'elles peuvent se constituer partie civile et déclencher ainsi l'action publique pénale.
Certaines associations se sont ainsi spécialisées dans cette fonction de veille, et ont mis en place des structures professionnelles d'alerte et de poursuites très réactives.
Elles sont organisées, et dotées de moyens importants, souvent par le biais...
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