Proposition de loi N° 4474

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 571-15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La décision d'attribuer une aide pour un local situé à proximité de la limite extérieure de ce plan ressort de l'appréciation souveraine de la commission mentionnée à l'article L. 571-16. Cette aide est financée par les recettes issues de la taxe instituée par l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts. » Article 2 Au premier alinéa de l'article L. 571-16 du code de l'environnement, les mots : « est consulté sur le contenu du plan de gêne sonore et sur » sont remplacés par les mots : « décide, à la majorité des membres présents, de ». © Assemblée nationale

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