Proposition de loi N° 4472
pour l'amélioration et la simplification des dispositions relatives aux gardes particuliers
écrite par Paul Salen
cosignée par Dominique Le Sourd, Françoise Hostalier, Sophie Delong, André Wojciechowski, Bernard Depierre, Charles de La Verpillière, Christophe Guilloteau, Dino Cinieri, Éric Raoult, Étienne Blanc, Fernand Siré, Jacques Grosperrin, Jean-Claude Bouchet, Jean-Louis Bernard, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Sermier, Jean-Philippe Maurer, Marcel Bonnot, Michel Diefenbacher, Michel Raison, Michel Voisin & Pierre Lasbordes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les gardes particuliers sont des citoyens chargés d'une mission de service public : la constatation des infractions portant atteinte aux propriétés ou au droit de chasse ou de pêche dont ils ont la garde.
Qu'ils soient salariés ou bénévoles, ils contribuent à la police rurale et forestière, c'est-à-dire à la protection des espaces naturels et ruraux, aux côtés des agents de la force publique en monde rural que sont les gendarmes, les agents des Eaux & Forêts (ingénieurs, techniciens et agents de l'État chargés des forêts ou de l'ONF, de l'ONCFS, de l'ONEMA, et des parcs nationaux) ou encore les gardes champêtres.
Dotés depuis la Révolution française des mêmes pouvoirs de police judiciaire que ces derniers, les gardes particuliers ont, à partir de la création du code de procédure pénale en 1958, vu leurs pouvoirs, leurs prérogatives et leurs capacités de constatation des infractions progressivement réduits par la loi et les...
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