Proposition de loi N° 4400
relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
écrite par Françoise Guégot
cosignée par Alfred Trassy-Paillogues, Daniel Fidelin, Jean-Yves Besselat & Michel Lejeune
Extrait
Mesdames, Messieurs, Des exemples récents démontrent la nécessité d'introduire dans le droit des difficultés des entreprises des mesures permettant de faire obstacle à ce que des tiers prélèvent les actifs de l'entreprise défaillante, organisent leur protection face au risque de voir leur responsabilité engagée, ou privent cette entreprise de toute possibilité de répondre à ses obligations, notamment environnementales urgentes.
Il existe déjà, parmi celles du livre VI du code de commerce, des dispositions permettant de déroger aux exigences de la loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution, sur le fondement desquelles, même en l'absence d'une créance paraissant fondée dans son principe, le juge peut ordonner des mesures conservatoires.
Cependant, ces mesures dérogatoires prévues par l'article L. 651-4 du code de commerce supposent qu'une procédure de liquidation judiciaire soit en cours.
Or, même dans le cadre d'une procédure de...
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