Proposition de résolution N° 413
tendant à la création d'une commission d'enquête en vue d'évaluer la dégradation des conditions de vie et de travail de toutes les catégories de salariés et d'élaborer des propositions afin d'améliorer leurs protections, leurs droits et leurs pouvoirs dans l'entreprise
écrite par André Gerin
cosignée par Jacqueline Fraysse, Marie-George Buffet, Marie-Hélène Amiable, Alain Bocquet, André Chassaigne, Daniel Paul, François Asensi, Jacques Desallangre, Jean-Claude Sandrier, Jean-Jacques Candelier, Jean-Paul Lecoq, Jean-Pierre Brard, Maxime Gremetz, Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat & Roland Muzeau
Extrait
Mesdames, Messieurs, pour lesquelles il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante : PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application de l'article 140 et suivants du règlement, il est créé une commission d'enquête de trente membres dont la mission sera d'évaluer la dégradation des conditions de vie et de travail de toutes les catégories de salariés, les conséquences sur leur santé. Elle devra élaborer des propositions afin d'améliorer la protection des travailleurs et de leur garantir de nouveaux droits et pouvoirs en la matière dans l'entreprise.
Elle doit rendre son rapport le 31 mars 2008 au plus tard. © Assemblée nationale
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