Proposition de résolution N° 4119
tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à créer une commission d'enquête relative aux modalités de fonctionnement et aux conditions d'exercice des agences de notation en ce qui concerne leurs appréciations portées sur notre économie nationale
écrite par Jean-Marie Sermier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les agences de notation se sont imposées depuis plusieurs années comme des acteurs importants sur l'ensemble de l'économie mondiale, par l'exercice de menaces constantes et surmédiatisées.
Les conséquences de leurs orientations ne sont pas négligeables et peuvent contribuer à accentuer un risque pour les États et leur population.
En effet, une éventuelle erreur d'appréciation peut contribuer à déstabiliser l'économie d'une région du monde.
Les trois lettres « A » ont pour but d'indiquer que le risque du non-remboursement du capital et/ou des intérêts d'une dette est très faible.
Dans l'échelle de notation, on distingue deux grandes catégories de notes, les « investment grade » ou « high grade », de AAA à BBB, pour les émissions les plus fiables et les « speculative grade » ou « below investment grade », de BB à D, pour les émissions les moins sûres voire très risquées.
La note maximale AAA signifie une qualité de crédit très...
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