Rapport N° 4104 (Tome I)

Extrait

Initialement, le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 comportait 26 articles.

À l'issue de la première lecture par l'Assemblée nationale, compte tenu des articles additionnels adoptés, il comportait 76 articles.

Le Sénat a voté conformes 49 de ces articles ; il en a adopté 19 avec modification ; il en a supprimé 8 ; il a adopté 35 articles nouveaux.

Ce sont donc 62 articles qui restent en discussion.

Le 19 décembre 2011, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.

Appelée à statuer en nouvelle lecture, la Commission des finances a reconstitué un texte qui avait été largement vidé de sa portée, en particulier du fait de la suppression par le Sénat de ses deux principales mesures : l'instauration d'un second taux réduit de TVA et la non indexation du barème de l'impôt sur le revenu.

Elle a adopté de nombreux...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)