Proposition de loi N° 4083

Extrait

Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article unique Les périodes dans lesquelles les citoyens exercent des fonctions d'élu associatif ouvrent droit à un contingent supplémentaire d'heures de formation accumulées au titre du droit individuel à la formation et peuvent faire l'objet d'une validation des acquis de l'expérience. © Assemblée nationale

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