Proposition de loi N° 4048
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative à la neutralisation et à la standardisation des produits du tabac
écrite par Jean-Louis Touraine
cosignée par Annick Le Loch, Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Chantal Robin-Rodrigo, Danielle Bousquet, Françoise Imbert, Frédérique Massat, Jacqueline Maquet, Jeanny Marc, Marie-Claude Marchand, Marie-Françoise Clergeau, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Marie-Line Reynaud, Marie-Noëlle Battistel, Marie-Renée Oget, Marietta Karamanli, Martine Faure, Martine Lignières-Cassou, Martine Martinel, Michèle Delaunay, Pascale Crozon, Sandrine Hurel, Sylvie Andrieux, Valérie Fourneyron, André Vézinhet, Bernard Roman, Christian Hutin, Christophe Sirugue, Claude Bartolone, Daniel Boisserie, Daniel Goldberg, Daniel Vaillant, Germinal Peiro, Gilbert Mathon, Guillaume Garot, Guy Chambefort, Guy Delcourt, Hervé Féron, Jean Gaubert, Jean Grellier, Jean-Luc Pérat, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Paul Dupré, Jean-Pierre Dufau, Jean-René Marsac, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jérôme Cahuzac, Julien Dray, Kléber Mesquida, Laurent Cathala, Louis-Joseph Manscour, Marc Goua, Michel Issindou, Michel Liebgott, Michel Sainte-Marie, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Philippe Duron, Philippe Nauche, Philippe Plisson, Pierre Bourguignon, Pierre Cohen, Régis Juanico, René Rouquet, Serge Janquin & William Dumas
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article L. 3511-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-10 ainsi rédigé : « Art.
L. 3511-10. - Le gouvernement fixe par décret les dimensions et l'aspect des paquets de cigarettes et autres produits du tabac et les dimensions et l'aspect des cigarettes, cigares et cigarillos. « Chaque paquet de cigarettes et autres produits du tabac ne peut comporter comme signes distinctifs que : « 1° La marque dénominative dans une typographie et une taille définies par décret du gouvernement ; « 2° Le type de produit du tabac dans une typographie et une taille définies par décret du gouvernement. » © Assemblée nationale
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