Proposition de loi N° 3980

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le démantèlement, le 25 mai dernier, au terme de plus d'un an de filatures et d'investigations documentaires, d'un réseau de trafic international d'animaux de compagnie organisé depuis l'Europe de l'est a mis à jour une faille de notre législation quant au caractère insuffisamment dissuasif du quantum de peines encouru.

Dans cette affaire, près de 9 000 chiots ont été élevés en batterie dans de sordides fermes de Slovénie avant d'être acheminés par lots de 10 à 100 par camion à travers l'Europe, à peine sevrés, souvent avant d'avoir atteint l'âge légal de 14 semaines, après avoir subi de mauvais traitements dont notamment pour certaines races l'ablation de la queue sans anesthésie.

Achetés 20 % de leur prix, ces pauvres animaux - dont 10 % ne survivaient pas au voyage - étaient ensuite revendus au prix fort à d'innocents clients, entre 800 et 2 000 € selon la race, grâce à la complicité d'un chenil et d'un vétérinaire qui...

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