Proposition de loi N° 3689

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies ainsi rédigé : « Art.

200 quindecies.

- I.- Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui suivent une formation professionnelle bénéficient d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en exécution des articles L. 3231-2 à L. 3131-11 du code du travail. « II. - Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile. « III. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » Article 2 La perte de recettes et les charges qui pourrait résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe...

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