Rapport d'information N° 3631
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances
écrit par Gilles Carrez rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
du dispositif Scellier en loi de finances pour 2009 visait à proposer un outil d'incitation fiscale puissant en faveur de la demande de logements neufs dans un contexte de crise immobilière exceptionnelle.
Il s'agissait ainsi de répondre à l'accroissement des stocks de logements invendus et de relancer la construction.
En contrepartie, ces logements devaient être maintenus en location pendant une période minimale de neuf ans.
Près de trois ans après l'instauration de ce dispositif, plus de 170 000 logements Scellier ont été vendus.
Ces résultats illustrent l'efficacité de la dépense fiscale en faveur de l'investissement immobilier, particulièrement en période de forte attraction de l'épargne pour la pierre et de taux d'intérêt faibles.
Néanmoins, cette efficacité a un coût que les précédentes réformes de la réduction d'impôt ont essayé d'adapter aux besoins d'un secteur en sortie de crise.
Ce dispositif a ainsi été réformé chaque année depuis sa...
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