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18 juillet 2011

Proposition de loi N° 3569

fixant les conditions d'utilisation des bâtiments et équipements scolaires par les collectivités territoriales

Extrait

Mesdames, Messieurs, En dehors du temps consacré aux activités éducatives, les maires peuvent utiliser les locaux et les équipements scolaires implantés dans leur commune pour y développer des activités culturelles, sportives, sociales ou socio-éducatives.

Le code de l'éducation en fixe les conditions, sans toutefois préciser si les maires ne peuvent utiliser que les écoles ou tous les établissements scolaires.

Le texte est par ailleurs muet sur la possibilité pour les présidents de conseils généraux et régionaux d'utiliser dans les mêmes conditions les installations des collèges et lycées alors pourtant que la pleine propriété de leurs installations a été transmise aux départements et aux régions.

Il existe donc dans ce domaine un vide juridique.

Il est d'autant plus nécessaire de combler ce vide qu'en l'absence de toute règle normative, certains chefs d'exécutifs locaux tiennent dans ces établissements des réunions qui peuvent revêtir un caractère...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Mots-clés

Éducation

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