Rapport d'information N° 3552
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le Mediator et la pharmacovigilance
écrit par Jean-Pierre Door rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
La mission d'information sur le Mediator et la pharmacovigilance a été constituée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 12 janvier 2011. Il convient d'emblée d'en rappeler le rôle, l'objet et la méthode de travail.
Le recours à des missions d'information par les commissions permanentes a pour objet d'assurer, comme le précise l'article 145 du Règlement, « l'information de l'Assemblée pour lui permettre d'exercer son contrôle sur la politique du Gouvernement ». Ce n'est pas une commission d'enquête.
Les missions d'information se distinguent essentiellement des commissions d'enquête, prévues par les articles 51-2 de la Constitution et 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, en ce que ces dernières, créées par la voie d'une résolution votée en séance, sont dotées de moyens d'investigation plus importants, notamment d'un droit de citation directe et d'un pouvoir,...
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