Rapport N° 3503
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011
écrit par Gilles Carrez rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Trois exigences doivent guider la politique fiscale : l'impôt ne doit pas être confiscatoire ; une imposition assise sur le patrimoine évalué à sa valeur vénale doit répondre aux défis de l'époque ; le financement de toute réforme fiscale doit être assuré et juste.
Le présent projet de loi répond à ces trois exigences.
En abaissant les taux les plus élevés du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, la présente réforme fait perdre à cette imposition son caractère confiscatoire.
Le taux marginal de 1, 8 % conduit aujourd'hui à ce que la puissance publique prélève près de la moitié de la rémunération d'un placement en emprunts d'État, avant même de percevoir l'impôt sur le revenu et les contributions sociales.
À 0, 5 %, l'impôt de solidarité sur la fortune n'amputera qu'un peu plus d'un dixième du revenu d'un tel placement, soit autant qu'en 1982. En conséquence, le plafonnement « Rocard » et son héritier, le bouclier fiscal, perdent...
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