Proposition de loi N° 350
constitutionnelle visant à un meilleur contrôle par le Parlement des questions de Défense et de sécurité
écrite par Guy Teissier
cosignée par Arlette Grosskost, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marguerite Lamour, Pascale Gruny, Valérie Boyer, Alain Moyne-Bressand, André Schneider, Axel Poniatowski, Bruno Sandras, Christian Ménard, Christian Vanneste, Claude Bodin, Daniel Mach, Daniel Spagnou, Dominique Caillaud, Éric Diard, Étienne Blanc, Francis Saint-Léger, François Vannson, Frédéric Lefebvre, Georges Colombier, Georges Mothron, Gilles d'Ettore, Guy Geoffroy, Jacques Alain Bénisti, Jacques Myard, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Flory, Jean-Louis Bernard, Jean-Louis Christ, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Joël Sarlot, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Marc Francina, Marc Joulaud, Michel Grall, Michel Heinrich, Michel Sordi, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Olivier Dassault, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Patrick Beaudouin, Philippe Armand Martin, Philippe Gosselin, Philippe Vitel, Pierre Frogier, Pierre Lasbordes, René Couanau, Richard Mallié, Roland Blum, Thierry Mariani & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi constitutionnelle suivante : PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article 1er Il est inséré dans l'article 15 de la Constitution un second alinéa ainsi rédigé : « Il est institué un Conseil de sécurité nationale composé, sous la présidence du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, et des présidents des commissions de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le président du comité peut, en outre, convoquer pour être entendue par le comité toute personnalité en raison de sa compétence.
Une loi organique précise les compétences et les modalités de fonctionnement de ce Conseil de sécurité nationale ». Article 2 Il est inséré dans l'article 53 de la Constitution un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement est informé des traités de paix,...
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