Proposition de loi N° 3493
portant modification de l'article L. 511-1 du code des assurances visant à la décodification des contrats d'assurance-vie
écrite par Georges Mothron
Extrait
Mesdames, Messieurs, Un nombre considérable de Français épargne son argent, contribuant ainsi à l'économie nationale ; l'épargnant adhère à titre individuel à des contrats d'assurance retraite et vie collective, par l'intermédiaire d'établissements financiers ou de groupements mutualistes ; ceux-ci les ont préalablement négociés et souscrits auprès de compagnies d'assurances nationales ou européennes.
L'épargnant peut retirer des fonds en cours de contrat ; à sa retraite ou son décès, le capital constitué ira à lui-même ou aux proches qu'il aura désignés.
La collecte de l'épargne et des adhésions est le plus souvent assurée par des courtiers d'assurances, mandatés par l'épargnant afin d'effectuer l'ensemble des démarches.
Le courtier est rémunéré par les compagnies, par le truchement de l'établissement financier ou du groupement mutualiste, qui calcule la commission qui lui sera due, du fait des versements effectués par l'adhérent, ainsi que des «...
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