Proposition de loi N° 3483
relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire
écrite par Joëlle Ceccaldi-Raynaud
cosignée par Cécile Dumoulin, Chantal Bourragué, Jacqueline Irles, Josette Pons, Alain Moyne-Bressand, Bernard Carayon, Christian Ménard, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Eric Berdoati, Éric Straumann, Fernand Siré, Francis Hillmeyer, Frédéric Reiss, Henri Plagnol, Jacques Alain Bénisti, Jacques Le Nay, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Guibal, Jean-Marie Morisset, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Schosteck, Lionel Tardy, Michel Grall, Michel Raison, Michel Sordi, Olivier Dosne, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Patrick Devedjian, Philippe Vitel, Pierre-Christophe Baguet, Raymond Durand, Yanick Paternotte & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, qu'il vous est demandé d'adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Le contentieux de l'urbanisme « Art.
L. 779-1. - Dans les quinze jours suivant le dépôt de la requête portant sur un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation des sols, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, fixe le montant de la consignation que le requérant devra déposer au greffe sous peine d'irrecevabilité de la requête. « Le montant de la consignation est fixé en fonction des ressources du requérant sans pouvoir excéder le montant maximum de l'amende pour recours abusif prévu à l'article R. 741-12 du présent code.
Le juge peut dispenser le requérant de consignation. « Art.
L. 779-2. - La consignation fixée en application de l'article L. 779-1 a pour...
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