Proposition de résolution N° 348
tendant à la création d'une commission d'enquête concernant les conditions de sécurité des pratiques de radiothérapie
écrite par François Brottes pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
cosignée par Gérard Charasse, Jean-Marc Ayrault, Jean-Marie Le Guen & Jean-Yves Le Déaut
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a créé une autorité administrative indépendante, l'Autorité de Sûreté Nucléaire.
Parmi ses nombreux pouvoirs, l'ASN est en charge du contrôle de la radioprotection, c'est-à-dire l'ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, directement ou indirectement.
Les nombreux projets de création d'installations nucléaires (EPR, ITER...) et le vieillissement des installations existantes, notamment des centrales nucléaires d'EDF, impliquent plus d'actions de contrôle et de vigilance pour l'ASN. Dès lors, l'accroissement et la diversification des activités de l'ASN pour contrôler le nucléaire de proximité et mener les actions spécifiques dans le domaine de la radiothérapie risquent d'être problématique...
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