Proposition de loi N° 3478
visant à instituer un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités
écrite par Jean-Michel Ferrand
cosignée par Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Gabrielle Louis-Carabin, Jacqueline Irles, Josette Pons, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Bruno Bourg-Broc, Christian Ménard, Claude Gatignol, Daniel Spagnou, Dominique Dord, Éric Diard, Éric Straumann, Étienne Blanc, Étienne Mourrut, Fernand Siré, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, Jacques Alain Bénisti, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Guibal, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Morisset, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Lucien Degauchy, Michel Sordi, Michel Terrot, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Patrick Balkany, Patrick Beaudouin, Paul Durieu, Paul Salen & Raymond Durand
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Les cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités ouvrent droit à un crédit d'impôt égal au montant annuel de ces cotisations.
Article 2 Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente loi.
Article 3 Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale
1 commentaire :
Le 28/07/2011 à 10:18, REBOLLO (Retraité) a dit :
Ce serait une bonne chose pour tous les retraités, et les sommes économisées sur les cotisations des complémentaires se retrouveraient automatiquement dans la consommation des ménages.
Mais alors que l'Etat veut réduire les "niches fiscales" je doutes fort de l'aboutissement de cette proposition.
Toutefois, je note l'intéret des députés signataires qui est à remarquer et compte sur eux pour faire aboutir cette proposition de loi.
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