Proposition de loi N° 341
visant à créer des prêts verts en faveur du développement durable dans la construction et la gestion des biens immeubles
écrite par Françoise Branget
cosignée par Arlette Franco, Arlette Grosskost, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Marie-Christine Dalloz, Muriel Marland-Militello, Valérie Boyer, Alain Cousin, Alain Gest, Alain Joyandet, Alain Moyne-Bressand, Alfred Almont, Alfred Trassy-Paillogues, André Wojciechowski, Antoine Herth, Bernard Brochand, Bernard Debré, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Charles-Ange Ginesy, Christian Ménard, Claude Birraux, Claude Bodin, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Le Mèner, Éric Ciotti, Étienne Pinte, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, Franck Reynier, François Grosdidier, François Vannson, Gabriel Biancheri, Georges Colombier, Gilles d'Ettore, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean Proriol, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Mathis, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Marcon, Jean-Yves Bony, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Francina, Marc Le Fur, Michel Bouvard, Michel Raison, Michel Sordi, Nicolas Dupont-Aignan, Olivier Dassault, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Pemezec, Philippe Vigier, Richard Mallié, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Mariani, Yvan Lachaud & Yves Jego
Extrait
Mesdames et Messieurs, tel est l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter.
PROPOSITION DE LOI TITRE IER INSTITUTION DE PRÊTS À TAUX ZÉRO EN FAVEUR DES ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES BIENS IMMOBILIERS Article 1er Afin de permettre aux propriétaires d'investir dans des aménagements éco-responsables, un prêt vert à taux zéro est assuré par un organisme d'État.
Ce prêt est valable pour un montant équivalant au surcoût généré par les matériaux, les techniques de réalisation ou les critères d'approvisionnement labellisés « développement durable ». Cette qualité est certifiée par un expert extérieur à l'État.
Article 2 Le remboursement de ce prêt à taux zéro ne débute qu'à l'échéance finale de remboursement des emprunts bancaires souscrits pour l'acquisition du foncier et pour assurer le coût de la construction.
Son niveau et sa durée d'amortissement ne peuvent être supérieurs à celui...
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