Proposition de loi N° 3364

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Le troisième alinéa de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décrets pris malgré un avis négatif du comité sont assortis d'une motivation explicite. » Article 2 Le deuxième alinéa de l'article L. 1211-4-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut formuler des observations et propositions sur l'évaluation envisagée en application de l'article L. 1611-1, y compris, le cas échéant, sur les modalités prévues par le projet de décret pour compenser l'augmentation de charge susceptible d'en résulter pour les collectivités ou leurs groupements ; toute norme qui s'écarte de ces propositions est assortie d'une motivation comprenant l'énoncé des considérations permettant de conclure à la sincérité et à la justesse de l'évaluation et, le cas échéant, de répondre aux autres...

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