Proposition de résolution N° 3262
tendant à la création d'une commission d'enquête relative au taux réel d'impôt sur les sociétés payé par les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises
écrite par Christian Estrosi
cosignée par Muriel Marland-Militello & Jean Proriol
Extrait
Mesdames, Messieurs, « Un impôt exagéré détruit la base sur laquelle il porte », disait l'économiste et industriel français, Jean-Baptiste Say.
Un impôt « exagéré » peut recouvrir deux réalités : soit un taux nominal trop élevé par rapport aux pays voisins, soit un impôt qui ne respecte pas le principe de justice sociale en reposant plus sur les petits que sur les grands.
Que dire alors de l'impôt sur les sociétés, dit aussi impôt sur les bénéfices, qui remplit les deux conditions à la fois ? En effet, si la base de cet impôt est naturellement juste dans son principe puisqu'elle repose sur les bénéfices des entreprises, nul ne peut contester que son taux soit, d'une part, l'un des plus élevés d'Europe et, d'autre part, qu'il existe des injustices dans son application.
Tout d'abord, cet impôt repose sur un principe simple, louable et incontestable : plus une entreprise fait de bénéfices, plus elle doit contribuer.
Cependant, dans les faits, cet impôt...
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