Rapport d'information N° 3237
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le contrôle de l'application de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
écrit par Maxime Bono rapporteur pour la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Yanick Paternotte rapporteur pour la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Envisagé à l'origine comme un ensemble de dispositions techniques simplement destiné à achever la transposition des différents paquets ferroviaires européens (1), le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires (ORTF) et portant diverses dispositions relatives aux transports s'est considérablement étoffé au cours des travaux parlementaires.
Il est vrai que ceux-ci se sont déroulés sur une période particulièrement longue, presque dix-huit mois séparant la date de dépôt du texte - juillet 2008 - de sa promulgation, en décembre 2009(2). Fort de 53 articles contre 29 au moment de son adoption par le Conseil des ministres, le texte adopté par le Parlement à l'issue des travaux de la commission mixte paritaire se présente comme un ensemble législatif complet, qui modifie en profondeur le cadre juridique organisant les quatre principaux modes de transport : ferroviaire, routier, aérien et maritime(3). Dans...
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