16 février 2011
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3179
sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
- Projet de loi N° 2383
- Rapport N° 2621 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Projet de loi N° 3030
- Rapport N° 3179 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport d'information N° 4272 sur l'application des lois
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