Proposition de loi N° 3087
visant à modifier la règle de calcul de l'annualisation des cotisations agricoles
écrite par Philippe Armand Martin
cosignée par Anne Grommerch, Fabienne Labrette-Ménager, Henriette Martinez, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Marie-Josée Roig, Marie-Louise Fort, Sophie Primas, Alain Moyne-Bressand, Alfred Almont, André Wojciechowski, Arnaud Robinet, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Bertrand Pancher, Christian Ménard, Claude Bodin, Claude Gatignol, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Étienne Blanc, Fernand Siré, François Calvet, François Loos, François-Michel Gonnot, Frédéric Reiss, Gérard Voisin, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Mathis, Jean-François Chossy, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Grand, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Joulaud, Marc Le Fur, Martial Saddier, Max Roustan, Michel Diefenbacher, Michel Heinrich, Michel Lejeune, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Olivier Dassault, Patrice Martin-Lalande, Paul Durieu, Paul Jeanneteau, Philippe Briand, Philippe Gosselin, Pierre Morel-A-L'Huissier, Rémi Delatte, Sauveur Gandolfi-Scheit, Xavier Breton, Yanick Paternotte, Yannick Favennec & Yves Fromion
Extrait
Mesdames, Messieurs, Parmi les règles contestables et contestées qui régissent l'affiliation des exploitants agricoles, celle relative à l'annualité des cotisations figure en bonne place.
En effet, pour le calcul des cotisations et contributions, la situation des chefs d'exploitation d'entreprise agricole est appréciée au 1er janvier de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
Cette règle conduit à exonérer de cotisations pour la première année en cas d'installation postérieure au 1er janvier.
Ainsi, pour une installation en cours d'année, les cotisations ne sont dues qu'à compter de l'année suivante.
À l'inverse et pour les mêmes raisons, les exploitants agricoles sont redevables de la totalité des cotisations lors de l'année de cessation d'activité. Ce principe, qui n'existe dans aucun autre régime de protection sociale, alourdit donc les charges sociales au moment de la cessation d'activité. Seules les personnes changeant d'activité...
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