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22 décembre 2010

Proposition de loi N° 3007

visant à limiter les abus en matière de tarification bancaire

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis maintenant cinq années, le prix des services bancaires a sensiblement augmenté. Selon diverses enquêtes, les tarifs pratiqués dans les banques françaises sont globalement 14, 5 % plus chers que dans les autres pays européens.

La révélation de ces pratiques tarifaires suscitent des indignations bien souvent justifiées.

Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les enquêtes régulièrement effectuées par des opérateurs privées démontrent que les tarifs pratiqués par les établissements financiers sont bien souvent cinq fois supérieurs aux tarifs pratiqués en France hexagonale.

C'est en raison de la quasi-absence de législation que les établissements bancaires et financiers peuvent se permettre ce type de pratiques, pratiques favorisées par le flou délibérément organisé autour de la définition des différents services proposés.

Le fonctionnement de nos sociétés contemporaines impose à tout individu d'utiliser les...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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