Proposition de loi N° 2961
tendant à harmoniser les prérogatives attribuées aux policiers municipaux en métropole et en Nouvelle-Calédonie en matière de dépistage de l'imprégnation alcoolique et de mise à la fourrière
écrite par Gaël Yanno
cosignée par Pierre Frogier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans l'état actuel du droit et conformément à l'article L. 234-4 du code de la route, les policiers municipaux métropolitains procèdent au dépistage d'un état alcoolique.
En revanche, leurs homologues calédoniens, les policiers municipaux exerçant en Nouvelle-Calédonie, ne sont pas autorisés à exercer le dépistage du taux d'alcoolémie.
Un semblable décalage existe en matière de mise à la fourrière (article L. 325-12, alinéa 3, du code de la route). L'objectif d'harmonisation des prérogatives des polices municipales en métropole et en Nouvelle-Calédonie implique donc que soient étendues les compétences en matière de dépistage de l'imprégnation alcoolique et de mise à la fourrière aux policiers municipaux en Nouvelle-Calédonie.
L'article 1er de la présente proposition de loi tend à étendre aux policiers municipaux calédoniens la compétence des policiers municipaux de métropole en matière de dépistage d'un état alcoolique....
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