Proposition de loi N° 2930
organique visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec un emploi dans la fonction publique et à renoncer à tout type de mission rémunérée
écrite par Franck Marlin
cosignée par Arlette Grosskost, Béatrice Pavy, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Branget, Françoise De Salvador, Laure de La Raudière, Marie-Christine Dalloz, Marie-Josée Roig, Marie-Louise Fort, Maryse Joissains-Masini, Véronique Besse, Bernard Brochand, Bernard Deflesselles, Christian Vanneste, Christophe Guilloteau, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Dino Cinieri, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Édouard Courtial, Étienne Blanc, Étienne Mourrut, Franck Gilard, Gérard Hamel, Gérard Menuel, Guy Lefrand, Jacques Kossowski, Jean Auclair, Jean Roatta, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Flory, Jean-Louis Christ, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Rolland, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Nicolas, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Michel Lejeune, Michel Raison, Michel Terrot, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Olivier Dassault, Patrice Verchère, Patrick Labaune, Philippe Boënnec, Philippe Meunier, Philippe Vitel & Pierre-Christophe Baguet
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans un contexte de crise économique et sociale exceptionnelle, le Gouvernement a choisi d'agir en réduisant massivement les dépenses de l'État et le déficit public.
Face à ces mesures, les Français se montrent responsables et en attendent autant de la part de leurs représentants.
Ainsi, un grand nombre de parlementaires conservent leur statut de fonctionnaire, contraignant de ce fait l'État à créer des postes supplémentaires pour les remplacer pendant la durée de leur mandat, augmentant ainsi les dépenses publiques et contredisant la logique même de la réforme du Gouvernement, visant au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
En conséquence, il est proposé de mettre en place une mesure d'exception pour la France, déjà appliquée par nos confrères britanniques à la Chambre des Communes.
Les parlementaires français devront faire le choix entre leur mandat et leur activité professionnelle dans la fonction...
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