Proposition de loi N° 2903

Extrait

Mesdames, Messieurs, La volonté de simplifier le droit nous conduit à supprimer de nos textes les établissements publics devenus inutiles.

Le fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports a été créé par la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 et son organisation et ses missions ont été précisées par le décret n° 2002-470 du 5 avril 2002. Ce fonds n'a manifestement jamais fonctionné, il opère une débudgétisation et aucune ressource ne lui est attribuée.

Il est donc proposé la suppression de ce fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports.

PROPOSITION DE LOI Article unique L'article 3 de la loi n° 2002-3 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques est abrogé. © Assemblée nationale

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