Proposition de loi N° 2875
visant à exonérer les écoles privées sous contrat d'association de la taxe foncière sur les propriétés bâties
écrite par Jean-Sébastien Vialatte
cosignée par Cécile Gallez, Chantal Bourragué, Françoise Branget, Marie-Jo Zimmermann, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, Sylvia Bassot, Valérie Boyer, Alain Ferry, Alain Suguenot, André Flajolet, André Wojciechowski, Bernard Debré, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Christian Kert, Christian Ménard, Christian Patria, Christian Vanneste, Christophe Guilloteau, Claude Birraux, Claude Bodin, Claude Gatignol, Claude Goasguen, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Dominique Perben, Élie Aboud, Éric Raoult, Étienne Mourrut, Étienne Pinte, Fernand Siré, Franck Gilard, François Calvet, François-Michel Gonnot, Georges Ginesta, Guy Geoffroy, Henri Plagnol, Jacques Alain Bénisti, Jacques Grosperrin, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Proriol, Jean Roatta, Jean-François Chossy, Jean-Marie Binetruy, Jean-Michel Clément, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Marcon, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Le Fur, Marcel Bonnot, Max Roustan, Michel Lejeune, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Patrick Labaune, Philippe Boënnec, Philippe Gosselin, Philippe Vitel, Rémi Delatte, Thierry Mariani, Yannick Favennec, Yves Censi, Yves Fromion & Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article 1382 C du code général des impôts, il est inséré un article 1382 D ainsi rédigé : « Art.
1382 D. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les bâtiments des écoles privées sous contrat d'association. « La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. « Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les...
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