Proposition de loi N° 2750

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans son rapport annuel pour 2009, la Cour de cassation a relevé qu'il serait « opportun d'introduire un délai d'examen, par la chambre de l'instruction, de l'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou de refus de placement sous contrôle judiciaire ». En effet, la chambre de l'instruction, en application de l'article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, doit statuer dans un délai de vingt jours si elle est directement saisie d'une demande de mainlevée partielle ou totale du contrôle judiciaire.

Dans ces conditions, il apparaît paradoxal que l'examen du recours contre une décision de placement sous contrôle judiciaire ou de refus d'un tel placement ne soit soumis à aucun délai, alors même que, comme l'a relevé la Cour de cassation, « l'examen des pourvois montre que le contrôle judiciaire est souvent assorti d'obligations particulièrement astreignantes, notamment d'interdiction professionnelle ou de cautionnement...

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