Proposition de loi N° 2741
visant à améliorer l'efficacité des incitations fiscales pour la création et le développement des entreprises
écrite par Nicolas Forissier
cosignée par Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Fabienne Labrette-Ménager, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Maryse Joissains-Masini, Bernard Carayon, Claude Gatignol, Daniel Fasquelle, Dominique Dord, Étienne Blanc, Étienne Mourrut, Franck Gilard, Gérard Hamel, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-François Chossy, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Marcon, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Maurice Leroy, Michel Diefenbacher, Michel Lezeau, Michel Voisin, Philippe Cochet, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Roland Blum, Sauveur Gandolfi-Scheit & Yanick Paternotte
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France accuse un retard de 7 millions d'emplois marchands par rapport à l'Allemagne et la Grande Bretagne.
Nous créons des entreprises mais nous les créons vides d'emplois marchands.
Cette carence est imputable pour une bonne part au « trou de financement » (« equity gap ») qui apparaît dès qu'une nouvelle entreprise démarre son activité. 95 % des entreprises qui ont un potentiel de développement allant au-delà de l'objectif d'employer leur créateur, ont tôt ou tard des besoins en fonds propres situés entre 100 000 euros et 1 million d'euros, mais les fonds investissent peu sur ce segment, où seuls les individus aisés, les Investisseurs Providentiels ou « Business Angels » peuvent être efficaces.
Le comblement du trou de démarrage n'a été réussi qu'en multipliant les Business Angels aux États-Unis, à travers le Small Business Investment Act de 1958, et en Grande-Bretagne à travers l'Enterprise Investment Scheme (EIS) qui visent...
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