Rapport N° 2694
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions
écrit par Michel Vauzelle rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Partie prenante du mouvement international de lutte contre les paradis fiscaux, la France poursuit, depuis plus d'un an, une remise à plat de ses relations avec des Etats et entités autonomes jugés peu coopératifs, et qualifiés, dès lors, de paradis fiscaux.
L'Etat de Bahreïn, devenu Royaume de Bahreïn en 2002, fait partie de cette catégorie.
Qualifié dès 2000 de paradis fiscal par l'organisation pour la coopération économique et le développement (OCDE), cet Etat s'est toutefois engagé à modifier sa position dans le domaine de la transparence et des échanges d'informations, et a déjà obtenu quelques résultats sur ce terrain.
L'avenant à la convention fiscale de 1993 entre la France et Bahreïn s'inscrit dans la continuité de ces deux démarches : une amélioration de la coopération entre notre pays et les autres Etats et entités autonomes en vue de lutter contre l'évasion fiscale, et la remise en cause, au sein du Royaume de Bahreïn, des...
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