Proposition de loi N° 2675
visant à revaloriser les pensions de réversion
écrite par Pierre Morel-A-L'Huissier
cosignée par Bérengère Poletti, Henriette Martinez, Marguerite Lamour, Marianne Dubois, Alain Marc, André Wojciechowski, Bernard Perrut, Claude Gatignol, Daniel Fasquelle, Daniel Poulou, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Élie Aboud, Étienne Mourrut, Étienne Pinte, François-Michel Gonnot, Gabriel Biancheri, Gaël Yanno, Gérard Gaudron, Jean Ueberschlag, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Guibal, Jean-François Chossy, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Schosteck, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Marc Bernier, Michel Piron, Michel Terrot, Michel Zumkeller, Nicolas Forissier, Patrice Verchère, Patrick Labaune & Philippe Houillon
Extrait
Mesdames, Messieurs, La pension de réversion est un droit important pour toutes les personnes touchées par le veuvage.
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, si elle a modifié et simplifié substantiellement l'ensemble des conditions d'attribution des pensions de réversion, n'a pas touché à deux points particulièrement importants, à savoir le plafond de ressources et le taux de la réversion du régime général.
La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficierait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, et qui est reversée sous certaines conditions à son conjoint survivant avec lequel il a été marié. Plusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir toucher cette pension.
Si la condition d'âge, il faut avoir au moins 55 ans, ne doit pas être remise en cause ce n'est pas le cas de la condition de ressources.
En effet pour pouvoir toucher cette pension il ne faut pas avoir de ressources propres excédant 18 428 euros par...
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