Proposition de loi N° 2614
visant à inciter les fournisseurs d'électricité alternatifs à respecter leurs obligations en matière sociale
écrite par Marie-Christine Dalloz
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes en difficulté pour leur permettre d'accéder à un logement ou de s'y maintenir.
Il permet entre autres, de rembourser les dettes de factures d'énergie impayées (quel que soit le fournisseur), dont le règlement conditionne souvent l'accès à un nouveau logement.
Il revient au département qui dispose de la compétence en matière de FSL, de moduler le niveau de ressources et la nature des difficultés qui ouvrent droit aux aides du FSL, et l'aide n'est pas automatique.
Elle peut être refusée notamment en raison d'une incompatibilité entre le loyer et les charges et les revenus du ménage.
En cas de non-paiement des factures, et en vertu de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, la fourniture d'énergie (en service restreint), est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide au titre du FSL. En amont, le département...
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