Proposition de loi N° 2607
relative au respect du drapeau français en dehors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques
écrite par Lionnel Luca
cosignée par Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Françoise Hostalier, Isabelle Vasseur, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Laure de La Raudière, Marie-Christine Dalloz, Marie-Josée Roig, Martine Aurillac, Muriel Marland-Militello, Valérie Boyer, Valérie Rosso-Debord, Alain Moyne-Bressand, André Schneider, Bernard Carayon, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Céleste Lett, Charles de La Verpillière, Christian Ménard, Claude Bodin, Claude Gatignol, Claude Goasguen, Daniel Mach, Daniel Poulou, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Quentin, Dominique Dord, Élie Aboud, Éric Ciotti, Éric Diard, Éric Raoult, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, Franck Gilard, François Grosdidier, François-Michel Gonnot, Gaël Yanno, Gérard Hamel, Gérard Lorgeoux, Guy Geoffroy, Guy Malherbe, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Lamblin, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mignon, Jean-François Chossy, Jean-Jacques Guillet, Jean-Louis Léonard, Jean-Marc Nesme, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Grand, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Marc Bernier, Michel Sordi, Michel Terrot, Michel Voisin, Patrick Balkany, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Philippe Houillon, Philippe Meunier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Renaud Muselier, Thierry Lazaro & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Constitution précise en son article 2, que le drapeau tricolore est l'emblème national.
Il est à ce titre, protégé dans le cadre des dispositions relatives à l'armée française.
Par ailleurs, le Drapeau français est protégé au titre de l'article 433-5-1 du code pénal qui dispose que « le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende, ainsi que de six mois d'emprisonnement lorsqu'il est commis en réunion ». Cette disposition introduite en droit français dans le cadre de la LOPSI I de 2003 ne vise exclusivement que les manifestations organisées ou réglementées par les autorités publiques.
De plus, l'article 10 de la Déclaration de 1789 stipule que : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi »....
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