Découvrez vos députés de la 14ème législature !

21 juin 2010

Proposition de loi N° 2604

visant à généraliser le port d'arme des policiers municipaux

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article L. 412-51 du code des communes a introduit de profondes inégalités entre les agents de police.

Celles-ci s'expriment à un double niveau.

En effet, alors que les agents de police nationale doivent porter une arme dans le cadre de leur fonction, le port d'arme des agents de police municipaux ne se conçoit que de manière nominative et donc individuelle.

La loi a donc permis qu'au sein d'une même collectivité certains agents municipaux soient armés et que d'autres ne le soient pas.

Ainsi, confrontés à des dangers d'une même intensité, ces agents ne bénéficient pas de moyens de défense identiques.

Les conséquences de cette situation sont particulièrement graves, tant pour les agents eux-mêmes que pour la société civile.

En effet, quels peuvent-être les moyens d'action de ces agents non équipés lorsqu'ils se retrouvent confrontés à des malfaiteurs de plus en plus souvent armés et n'hésitant pas à faire usage de leurs armes ? Au...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion