Proposition de loi N° 255
visant à rendre déductibles du revenu imposable les cotisations d'assurance complémentaire santé pour les retraités
écrite par Denis Jacquat
cosignée par Béatrice Pavy, Laure de La Raudière, Alain Cousin, François Goulard, Georges Colombier, Jacques Grosperrin, Jean Proriol, Jean-Claude Flory, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Rolland, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Jean-Yves Cousin, Marc Joulaud, Michel Diefenbacher, Rémi Delatte, Robert Lecou, Xavier Breton & Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Les cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités sont déductibles du revenu imposable.
Article 2 Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale
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