Proposition de loi N° 2528

Extrait

Mesdames, Messieurs, La méthode actuelle d'évaluation et d'indexation du prix des fermages relatifs aux terres nues et aux bâtiments d'exploitation a été introduite par la loi du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages.

Elle prescrit de fixer en monnaie les loyers et de les actualiser chaque année à partir d'un indice fixé dans chaque département et composé d'indicateurs nationaux et départementaux.

La présente proposition de loi a pour objet de réformer les conditions de calcul de l'indice des fermages en sorte qu'il reflète mieux les évolutions du secteur agricole et que l'actualisation du loyer respecte également les intérêts des parties au bail.

Il est donc apparu, après concertation et calculs, qu'il convenait à cette fin de remplacer les différents indices départementaux par un indice national unique composé pour 60 % de l'évolution du RBEA à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et à 40 % de l'évolution...

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