Proposition de loi N° 2525
visant à permettre le dépôt d'une requête d'adoption si l'adoptant décède après l'accomplissement des formalités officielles marquant sans équivoque son intention de recueillir l'enfant
écrite par Yves Nicolin
cosignée par Chantal Bourragué, Edwige Antier, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Josette Pons, Marie-Josée Roig, Martine Aurillac, Muriel Marland-Militello, Nicole Ameline, Sophie Delong, Valérie Boyer, Alain Cousin, Alain Ferry, Alain Gest, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, André Wojciechowski, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bruno Bourg-Broc, Christian Kert, Christian Ménard, Claude Gatignol, Damien Meslot, Daniel Poulou, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Éric Ciotti, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, François Calvet, Georges Colombier, Guy Geoffroy, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean Tiberi, Jean-François Chossy, Jean-Louis Bernard, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Anciaux, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Cousin, Loïc Bouvard, Marc Laffineur, Michel Diefenbacher, Michel Lejeune, Michel Sordi, Nicolas Forissier, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Paul Jeanneteau, Philippe Gosselin, Thierry Mariani, Xavier Breton, Yannick Favennec, Yves Albarello & Yves Fromion
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les procédures d'adoption, souvent complexes, garantissent le bien être des enfants.
Néanmoins aujourd'hui, nous sommes confrontés à une incohérence juridique que nous nous devons, dans l'intérêt des enfants adoptés et des familles adoptantes, de réparer en adaptant la loi.
En effet, fin 2008, un jeune couple, arrivé au terme des procédures pour adopter un second enfant en Russie, devait se rendre dans ce pays pour aller chercher leur petite fille et la ramener en France.
Retenu par ses obligations professionnelles en France, le père avait prévu de rejoindre son épouse, partie 2 jours plus tôt.
Alors que l'avion allait atterrir à Perm, ce dernier s'écrase en emportant les 88 passagers dont le jeune père français venu rejoindre son épouse en vue d'aller chercher leur fille à l'orphelinat.
Quelques jours après ce drame, la jeune mère, dont chacun comprendra l'émotion, rentre en France avec sa petite fille légalement adoptée en Russie.
Elle...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.