Rapport d'information N° 2507
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi (n°2422) de M. Bruno Leroux et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'exigence de parité des candidatures aux élections législatives
écrit par Pascale Crozon rapporteur pour la délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi « sur la parité » du 6 juin 2000, adoptée à la suite de la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999, a fixé des règles ouvrant aux femmes l'accès au Parlement européen, aux conseils régionaux et aux conseils municipaux ainsi que pour partie, au Sénat.
Ce mouvement vers la parité a été complété et approfondi en 2007 par la garantie de la participation des femmes élues aux instances de décisions que constituent les exécutifs des assemblées locales.
Le progrès démocratique ainsi réalisé ne devrait plus faire débat et d'ailleurs, fréquemment, les opposants d'hier à l'application de règles contraignantes pour garantir la place des femmes à la prise de décision politique, conviennent aujourd'hui que, sans de telles mesures, la situation n'aurait pas évolué. De fait, ces résultats n'ont été possibles que parce la présentation de listes paritaires et alternées de candidats a été imposée pour ces scrutins.
Par contre,...
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