Proposition de loi N° 2482

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - Après l'article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater C ainsi rédigé : « Art.

200 quater C. - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'installation et l'achat d'une cuve à eau noire ou d'un système de traitement des déchets à bord des navires de plaisance, immatriculés en France, dont ils sont propriétaires, à condition que ledit navire bénéficie d'une place dans une aire marine protégée ou dans un parc national marin. « 2. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget fixe la liste des équipements et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt. « 3. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de...

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