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19 avril 2010

Proposition de loi N° 2422

de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à renforcer l'exigence de parité des candidatures aux élections législatives

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France demeure très en retard en ce qui concerne l'application du principe de parité pour l'accès aux fonctions électives, en particulier au sein de l'institution parlementaire.

Ainsi, à l'échelle internationale, la France demeure au 58e rang mondial et au 19e rang parmi les 27 États européens, en termes de féminisation de la chambre basse du Parlement.

Depuis les élections législatives de 2007, les femmes représentent 18, 9 % de l'ensemble des députés (109 femmes sur 577 députés), contre 12, 3 % à l'issue des élections législatives de 2002. L'observatoire de la parité entre les femmes et les hommes a d'ailleurs souligné, dans le cadre de sa mission de veille électorale, les faibles progrès réalisés par les partis politiques français concernant le respect de la parité des candidatures aux élections législatives.

Il faut rappeler que la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 consacre le principe de parité dans l'article...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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