Proposition de loi N° 2357

Extrait

Mesdames, Messieurs, Si le besoin d'une réglementation du financement des campagnes électorales est apparu tardivement dans notre pays, le retard français fut vite rattrapé. La création, en 1990, de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'inscrit pleinement dans cette dynamique.

Autorité administrative indépendante, la Commission effectue un contrôle minutieux des comptes, qu'elle peut, dans un délai de six mois après transmission, approuver, rejeter ou réformer (par exemple majorer des dépenses facturées à un coût abusivement bas). Elle saisit le juge de l'élection en cas de transmission en retard, de dépassement du plafond ou de rejet du compte.

Seuls les comptes approuvés ouvrent droit au remboursement de l'État.

Le juge de l'élection peut alors prononcer des sanctions électorales (annulation ou réforme du résultat), financière (amende) ou pénale (emprisonnement, inéligibilité). Il reste que ce contrôle a...

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