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22 février 2010
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2308
sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature
Projet de loi N° 2266 organique
Rapport N° 2308 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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