Proposition de loi N° 2286
tendant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale
écrite par Valérie Boyer
cosignée par Cécile Gallez, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Marguerite Lamour, Marianne Dubois, Marie-Jo Zimmermann, Marie-Josée Roig, Muriel Marland-Militello, Valérie Rosso-Debord, Alain Moyne-Bressand, André Wojciechowski, Bernard Deflesselles, Bernard Perrut, Charles-Ange Ginesy, Christian Ménard, Claude Birraux, Claude Bodin, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Caillaud, Éric Straumann, Étienne Mourrut, François Calvet, François Grosdidier, François Scellier, François Vannson, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Gérard Hamel, Gérard Lorgeoux, Gilles d'Ettore, Guy Teissier, Henri Plagnol, Jacques Alain Bénisti, Jacques Grosperrin, Jacques Lamblin, Jacques Remiller, Jean Roatta, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Mathis, Jean-François Chossy, Jean-Jacques Guillet, Jean-Marc Roubaud, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Michel Diefenbacher, Michel Heinrich, Michel Lejeune, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Patrick Beaudouin, Philippe Armand Martin, Philippe Cochet, Pierre Morange, Rémi Delatte, Roland Blum, Thierry Mariani, Xavier Bertrand & Yanick Paternotte
Extrait
Mesdames, Messieurs, Pour faire revenir les assureurs sur le marché de la responsabilité civile professionnelle (RCP) des médecins, les lois du 4 mars (Kouchner) et du 30 décembre (About) 2002 ont réduit la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle des médecins en montant (plafonds de garantie, article L. 1142-2 du Code de la santé publique, CSP) et dans le temps (dix ans après la cessation définitive d'activité ou le décès, article L. 251-2 du code des assurances). Ces réformes, qui ont créé une grande complexité juridique, ont eu pour effet pratique de priver les médecins, dans plusieurs hypothèses, d'une couverture d'assurance suffisante.
Mais le législateur a souhaité éviter que les victimes soient exposées au risque d'insolvabilité des praticiens, tout en incitant les requérants à se porter devant les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) de préférence aux juridictions.
Ainsi, en application des deux lois...
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