Proposition de loi N° 2251
visant à allonger le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle
écrite par Éric Diard
cosignée par Bérengère Poletti, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Marie-Louise Fort, Valérie Boyer, Alain Moyne-Bressand, Bernard Depierre, Christian Ménard, Christian Patria, Christophe Priou, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Dominique Tian, Éric Raoult, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, Gérard Lorgeoux, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jean Roatta, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-François Chossy, Jean-Louis Bernard, Jean-Louis Christ, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Nicolas, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Michel Diefenbacher, Michel Herbillon, Michel Sordi, Nicolas Dupont-Aignan, Patrice Calméjane, Pierre Morel-A-L'Huissier, René Couanau, Roland Blum & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, En matière criminelle, le code de procédure pénale prévoit que l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour ou le crime a été commis si, dans cet intervalle de temps, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
Une fois ce délai écoulé, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur des faits, même si on démontre sa culpabilité. L'évolution des enquêtes judiciaires qui recourent largement aux nouvelles techniques scientifiques, comme les analyses ADN par exemple, permet aujourd'hui de retrouver les auteurs de crime plus de dix ans après les faits.
L'actualité a mis en lumière récemment l'inadéquation de notre loi pénale en matière criminelle.
Cette dernière peut en effet laisser entendre qu'un crime puisse rester impuni du simple fait d'une disposition procédurale, ce qui est inacceptable.
Pour ces raisons, la présente proposition de loi tend à allonger de dix à vingt ans le délai de...
1 commentaire :
Le 29/05/2011 à 13:10, Alain SERVAIN a dit :
Pour ma part, je considère que, même si cette proposition constitue une importante avancée, il n'y a aucune raison de maintenir le principe de la prescription de quelque durée qu'elle puisse être. Dans le meilleur des cas, la victime "reste vivante": elle est souvent traumatisée A VIE. Si elle périt, c'est malheureusement DEFINIF. Pourquoi y aurait-il une quelconque possibilité pour un criminel de finir sa vie sans avoir été jamais été condamné, sans avoir jamais payé le prix de son acte?
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